Conditions Générales

 

Descriptif des termes employés

 

Application mobile : l'application MyEvent pouvant être téléchargée, installée et utilisée sur tout type de smartphone ou tablette permettant un accès aux stores d’applications mobiles.

Play Store : Boutique en ligne de Google associée au système d’exploitation Android. Il permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone fonctionnant sous le système Android.

App Store : Boutique en ligne d’Apple associée au système d’exploitation IOS. Il permet de télécharger des applications gratuites ou payantes sur un smartphone fonctionnant sous le système IOS.

Utilisateur : Personne utilisant l’application mobile MyEvent.

 

1 – Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

 

En utilisant l’application mobile MyEvent, téléchargeable depuis le Play Store de Google ou depuis l’App Store d’Apple, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les présentes conditions générales de vente inhérentes à l’utilisation et l’exploitation de l’application mobile MyEvent.

 

L’application MyEvent a pour vocation d’évoluer au cours du temps. L’utilisateur a donc conscience que l’application MyEvent est amenée à évoluer au cours du temps. De ce fait, l’utilisateur a également conscience et accepte que les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont amenées à évoluer également au cours du temps. L’acceptation des conditions générales d’utilisation et de ventes prévaut donc dans leur version actuelle, et aucune réclamation ne pourra être valable pour une version antérieure à ces présentes conditions générales d’utilisation et de ventes.

 

2 – Description des services de MyEvent

 

MyEvent est une application mobile qui permet de trouver où sortir en quelques clics et permet d'avoir une visibilité sur une sélection de lieux classés par thèmes. MyEvent permet de propose un large choix de lieux selon les envies, les goûts et le budget de l’utilisateur. 

MyEvent propose des prestations de service de communication et d'accompagnement en communication auprès des professionnels. 

L’utilisateur se voit proposer les fonctionnalités suivantes :

La section « Offres » donne un accès à l'utilisateur, par le biais d'un abonnement, aux offres, réductions exclusives ainsi qu'à d'autres section tel que les évènements, les actus...

La Section « Où sortir » permet d’accéder à une sélection de bars et clubs sous forme de carte interactive, classés par catégories ou par arrondissements avec des détails sur les lieux (description, type de musique, tranche d'âge, horaires…).

La section « Événement ». 

 

 

3 – Accès et fonctionnement de l’application mobile MyEvent

 

L’application mobile MyEvent est téléchargeable sur le Play Store de Google et sur l’App Store d’Apple. Pour accéder à l’application mobile, il est nécessaire de la télécharger sur l’un des deux stores d’applications depuis un terminal Android ou IOS (smartphones ou tablettes). Pour trouver l’application sur le store, il est possible de taper MyEvent dans la barre de recherche. Une fois l’application mobile téléchargée et installée sur le terminal, l’utilisateur peut lancer l’application et accéder aux services proposés par MyEvent.

 

4 – Inscription et création d’un compte utilisateur

 

L’inscription en tant qu’utilisateur inscrit sur MyEvent peut se faire à tout moment sur l’application. 

 

La version gratuite ne nécessite pas d’inscription et donne accès aux fonctionnalités suivantes : 

  • La Section « Ou sortir » qui permet d’accéder à une sélection de tous les meilleurs bars et clubs sous forme de carte interactive, classés par catégories ou par arrondissements avec tous les détails sur chaque lieu (description, type de musique, tranche d'âge, horaires…).
  • La section « Événement » (sauf les événements exclusifs qui sont réservés aux Membres Premium). 

 

D’autres fonctionnalités peuvent être disponible 

 

La version payante (abonnement en achat intégré) donne accès au fonctionnalités suivantes : 

 

L’utilisateur arrive sur la page d’inscription et de connexion. S’il ne dispose pas d’un compte utilisateur MyEvent, il doit obligatoirement en créer un pour accéder au contenu payant de l’application. Pour cela, il doit appuyer sur le bouton « S’ABONNER », accepter les CGV qui lui sont présentées puis il doit entrer une adresse mail valide et un mot de passe de son choix. Une fois les champs remplis, l’utilisateur peut utiliser le bouton « VALIDER » pour valider la création de son profil utilisateur.

Enfin, si l’utilisateur dispose déjà d’un compte MyEvent, il peut se connecter avec ses identifiants de connexion en utilisant le bouton « CONNEXION » de la page d’inscription et de connexion de l’application mobile.

Si l’utilisateur a perdu son mot de passe de connexion, il peut utiliser le bouton « Mot de passe oublié » pour en recevoir un nouveau.

 

Modifications des données

À tout moment, un utilisateur peut modifier certaines informations dans la rubrique « MODIFIER MON PROFIL » de la page de l’application mobile. Le prénom, le nom, le mail et le mot de passe peuvent être modifiés depuis cette page. Après tout changement d’information, l’utilisateur doit valider ses changements pour qu’ils soient sauvegardés sur son profil.

 

Sécurité

La création d’un compte utilisateur associe le mail utilisé pour la création du compte avec un mot de passe choisit par l’utilisateur. Les informations d’inscription permettent à l’utilisateur de sécuriser son compte en étant le seul à y avoir accès lors d’une nouvelle connexion à l’application mobile MyEvent.

La création du compte impose aussi à l’utilisateur d’informer son nom. 

 

Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable des informations (adresse mail et mot de passe) utilisées lors de la création du compte utilisateur. MyEvent ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation non autorisée de l’application mobile par un tiers, dans le cas où celui-ci aurait eu accès aux données personnelles de cet utilisateur.

 

Déconnexion

Lorsqu’un utilisateur est connecté sur l’application mobile MyEvent, il peut se déconnecter de son profil à tout moment à partir de la rubrique « Mon Profil » de l’application mobile (logo). Si l’utilisateur utilise la fonction de déconnexion, il devra renseigner de nouveau ses identifiants de connexion pour se reconnecter à son compte MyEvent. 

 

5 – Obligations générales de l’utilisateur

 

Obligations liées à l’application mobile MyEvent

L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses informations de connexion à un tiers, dans la mesure où ces informations permettent d’accéder à son profil personnalisé. Il s’engage également à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes dans l’utilisation et l’exploitation de l’application. Les logos, marques, visuels, ou tout autre élément protégé inclus dans l’application appartiennent exclusivement à leurs propriétaires. Par conséquent, l’utilisateur de l’application s’engage à ne pas réutiliser ces informations à des fins personnelles. L’utilisateur s’engage également à respecter le mode de fonctionnement de l’application mobile MyEvent, concernant l’ensemble des services qui y sont proposés.

 

Obligations liées à l’aspect des lieux et événements présentés sur MyEvent. 

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de MyEvent, l’utilisateur déclare avoir pleinement conscience que MyEvent ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque incident survenu au sein d’un établissement ou d’un événement proposé sur l’application mobile MyEvent. 

 

Droit à l'image du contenu produit par MyEvent

MyEvent est le propriétaire légal lorsque que le contenu diffusé est réalisés est produit par les équipes de MyEvent (images, vidéos, textes...). 

 

Autorisation de Diffusion 

En publiant du contenu sur MyEvent, vous accordez à MyEvent une licence gratuite, non exclusive, mondiale et perpétuellepour utiliser, copier, modifier, adapter, diffuser, distribuer, promouvoir et afficher votre contenu sur notre plateforme ainsi que sur nos canaux de communication et nos réseaux sociaux.

 

 

6 – Souscription à un abonnement Premium MyEvent

 

Version gratuite de l’application

Après la création de son profil, l’utilisateur accède aux fonctionnalités gratuites de l’application mobile. Les fonctionnalités non disponibles sont mentionnées par une icône en forme de couronne ou de cadenas. Pour débloquer l’ensemble des fonctionnalités et services MyEvent, l’utilisateur doit souscrire à un abonnement Premium (nommé "Pass Avantages" dans l'application mobile).

 

Abonnement Premium

Après son inscription, l’utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées sur l’application mobile pendant une période donnée correspondant à 1 mois renouvelable automatiquement. La souscription à un abonnement se fait sur l’application mobile, dans la rubrique « Prendre mon PASS AVANTAGES ». Cette rubrique présente les différents abonnements proposés par MyEvent. L’utilisateur peut alors pré sélectionner l’abonnement de son choix, avant d’appuyer sur le bouton « VALIDER » pour passer à la suite. Après validation de l’abonnement choisi, l’utilisateur est redirigé vers le module de paiement in-app lié à son OS (Apple Pay pour IOS et Google Pay pour Android). Il sera informé par voie électronique de la validation de sa souscription à un abonnement Premium.

 

Règlement de l’abonnement

Le règlement d’un abonnement s’effectue en une fois, au moment de la souscription à celui-ci. Le montant du règlement correspond à la tarification en vigueur au moment de la souscription à l’abonnement concerné (voir la partie « tarifs » des présentes conditions générales d’utilisation et de vente). Une fois le paiement effectué, la période d’abonnement est enclenchée et l’utilisateur a accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’application MyEvent.

 

Renouvellement automatique de l’abonnement

Les abonnements souscris sur MyEvent sont renouvelés automatiquement à la fin de la période d’abonnement, sauf si l’utilisateur a explicitement exprimé son désir de ne pas voir son abonnement renouvelé à la fin de la période d’abonnement en se rendant dans les abonnements liés à son store d'applications mobiles (App Store ou Play Store). Dans le cas où aucune annulation de renouvellement n’a été exprimé, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de la période. A ce moment-là, l’utilisateur souscrit automatiquement à un abonnement identique au précédent et il est prélevé du même montant que son abonnement précédent.

 

Annulation du renouvellement automatique

Dans le cas où un utilisateur ne voudrait pas voir son abonnement renouvelé à la fin de sa période d’abonnement, il peut se rendre dans la rubrique « ABONNEMENTS » de son store d'applications mobiles (App Store ou Play Store) afin de signaler son désir de stopper le renouvellement automatique de son abonnement. Cette requête doit être effectuée au moins 48h avant la fin de sa période d’abonnement actuel. Le renouvellement automatique sera alors annulé et l’abonnement de l’utilisateur prendra fin à l’échéance de sa période actuelle d’abonnement. A ce moment-là, il n’aura plus accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application MyEvent et devra souscrire de nouveau à un abonnement Premium pour retrouver un accès à l’intégralité des fonctionnalités.

 

Changement d’abonnement (uniquement sur IOS)

Un utilisateur ayant souscrit à un abonnement MyEvent peut à tout moment changer d’abonnement en se rendant dans la rubrique « ABONNEMENTS » de son store d'applications mobiles (App Store). Si MyEvent propose à ce moment différentes options d’abonnement, il pourra alors choisir un abonnement différent de son abonnement actuel, puis valider son choix. Le nouvel abonnement choisi est alors lié au profil de l’utilisateur et prend effet à la fin de sa période actuelle d'abonnement.

 

7 – Modalités financières

 

Tarifs

Les tarifs des abonnements Premium sont fixés par MyEvent et dépendent de la période d’abonnement concerné. Dans la version actuelle des services MyEvent, 1 type d’abonnement est disponibles pour l’utilisateur : abonnement de 1 mois. Le règlement des abonnements est effectué lors de la souscription, en une fois. 

 

L’abonnement est soumis à un renouvellement automatique à chaque fin de période d’abonnement, à moins que l’utilisateur exprime son désir d’annuler le renouvellement automatique (voir la partie « Annulation du renouvellement automatique »).

Les tarifs affichés sur l’application mobile MyEvent sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la souscription à l’abonnement.

Les prestations proposées aux professionnels ont des modalités de paiement variable en fonction du service proposé. 

 

Paiement

Achat in-app : Afin de faciliter le système de paiement, l'application mobile MyEvent intègre le paiement in-app dans son fonctionnement. L'intégralité des souscriptions aux abonnements Premium sont gérés par Apple et Google via le in-app-purchase. Les paiements se font donc sur la page des comptes Apple ou Google de l'utilisateur et des cartes bancaires ou comptes bancaires associés à ces comptes.

Abonnement disponible sur le site www.myevent-app.pro : paiement effectué via la plateforme STRIPE.

Autres prestations pour les professionnels : paiement par virement bancaire

 

Paiement sécurisé & lutte contre la fraude

En incluant le paiement in-app de Apple et Google dans son fonctionnement, Mesure assure à l’utilisateur un paiement sécurisé à travers son application mobile. Les informations personnelles de paiement de l’utilisateur sont soumises à un processus sécurisé qui garantit le respect des données personnelles de paiement qui ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers. MyEvent ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un manquement à la sécurisation du paiement, ceci étant à la charge de Apple ou de Google.

 

8 – Droit de rétractation

 

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, sont exempts de droit de rétractation les prestations de services de type activités de loisirs. Par conséquent, la souscription à un abonnement sur l’application mobile MyEvent n’est pas soumise à un droit de rétractation pour l’utilisateur. Celui-ci peut néanmoins contacter MyEvent en cas de problème particulier sur sa souscription. MyEvent s’engage à satisfaire au mieux les demandes éventuelles de l’utilisateur.

 

9 – Responsabilités et garanties

 

La société MyEvent s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses utilisateurs un service optimale sur l’application mobile. Étant soumis à une obligation de moyen, la société de l’application MyEvent ne pourra pas être mis en cause en cas de problèmes liés au fonctionnement et à l’exploitation de l’application mobile. Il est possible que des erreurs surviennent lors du fonctionnement de l’application MyEvent s’engage à corriger les éventuelles erreurs le plus rapidement possible, afin de ne pas léser l’utilisateur.

De même, la société MyEvent ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’appréciation des établissements, évènements visités par l’utilisateur et des bons plans utilisés par les utilisateurs Premium. Le contenu de l’application mobile MyEvent ne constituant en rien une promesse sur les informations données aux utilisateurs.

 

10 – Partenaires 

 

Etablissement

Organisateur d’événement

Entreprise

 

11 – Politique de confidentialité sur les données personnelles

 

L’application mobile MyEvent utilise certaines données personnelles de l’utilisateur pour son fonctionnement et son exploitation. Ces informations sont sécurisées et conservées par la société MyEvent et/ou auprès de prestataires qui respectent les normes en matière de protection des données personnelles. Ces données personnelles ne seront ni fournies, ni revendues à un tiers qui ne s’intègre pas dans le fonctionnement des services MyEvent.

 

La société MyEvent peut utiliser les données personnelles de ses utilisateurs pour améliorer et développer son application mobile ou pour transmettre des informations pertinentes à ses utilisateurs. MyEvent s’engage à ne pas utiliser les données personnelles de ses utilisateurs de manière abusive à des fins commerciales.

De même, la société MyEvent ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur par un tiers, si celui-ci a eu accès aux données personnelles de l’utilisateur du fait d’une faute de celui-ci.

 

Données récoltées

MyEvent récupère certaines données personnelles lors de l’utilisation de l’application mobile par un utilisateur :

  • Adresse email de l’utilisateur,
  • Mot de passe personnel de l’utilisateur,
  • Localisation de l’utilisateur,
  • Données de carte bancaire lors de la souscription à un abonnement Premium.

 

Stockage des données personnelles

Les données personnelles récupérées sur l’application mobile MyEvent sont conservées et sécurisées, soit directement par MyEvent, soit par des services tiers respectant les normes RGPD actuelles.

 

L’adresse email et le mot de passe de l’utilisateur sont conservés sur un serveur, celui-ci est utilisé via un service tiers. Ce serveur est sécurisé et l’accès est restreint à l’équipe du service tiers et à l’équipe technique de MyEvent.

 

Les données de carte bancaire ne sont pas conservées sur le serveur Sportnovae, car nous utilisons le prestataire de paiement Stripe, qui permet de gérer, de sécuriser et de protéger contre la fraude ces données.

 

Utilisation des données personnelles

La société MyEvent utilise les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour les raisons suivantes :

• Permettre à l’utilisateur d’accéder aux services MyEvent,

• Informer l’utilisateur des évolutions des services MyEvent,

• Informer l’utilisateur de potentiels offres et promotions MyEvent,

• Améliorer les services de l’application MyEvent.

 

En aucun cas les données personnelles de l’utilisateur ne seront revendues à un tiers.

 

Conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées par MyEvent 5 ans après leur récupération, sauf si l’utilisateur demande explicitement leur modification ou suppression.

 

Gestion des données personnelles

Conformément à la réglementation RGPD en vigueur, un utilisateur peut, à tout moment, demander explicitement une modification ou une suppression d’une ou plusieurs de ses données personnelles en envoyant un mail à medusa.appcontact@gmail.com .

 

La société MyEvent s’engage à respecter les normes RGPD relatives à l’acquisition et l’utilisation des données personnelles de ses utilisateurs. Pour en savoir plus sur les données personnelles relatives à l’utilisation des services MyEvent, rendez-vous dans la rubrique « DONNÉES PERSONNELLES » de l’application mobile ou du site web https://www.sportnovae.com/.

 

12 – Sanctions en cas de manquement aux CGU/CGV

 

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes de l’application mobile MyEvent. En cas de manquement à ces conditions, la société MyEvent se réserve le droit d’appliquer des sanctions à la hauteur du manquement commis par l’utilisateur. En exemple, la société MyEvent dispose du droit de suppression d’un profil utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions.

 

13 – Modifications des conditions générales d’utilisation et de vente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont liées à la version 2.0 de l’application mobile MyEvent. Cette version de l’application est amenée à évoluer au cours du temps. Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont donc également amenées à changer.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes s’appliquent. Par conséquent, aucune réclamation ne sera acceptée si elle se réfère à une version antérieure des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes.

 

14 – Conditions particulières

 

La société MyEvent est entièrement détentrice des droits sur l’application mobile MyEvent. Par conséquent, la société MyEvent se réserve le droit d’apporter des modifications, améliorations ou changements à l’application mobile tout au long de son exploitation.

 

15 – Aspect juridique

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont régies par la loi française applicable.

 

16 – Résolution des litiges

 

En cas de problème lié à l’utilisation et à l’exploitation de l’application mobile MyEvent, l’utilisateur peut à tout moment entrer en contact avec le service support, par les moyens de contact présentés sur l’application mobile.

 

La société MyEvent assure à l’utilisateur de tout mettre en œuvre pour résoudre les problèmes et litiges que celui-ci peut rencontrer lors de son utilisation de l’application mobile et/ou de l’application vocale. En cas de litiges, l’utilisateur et la société MyEvent s’engagent à prendre en référence les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes.

 

L’utilisateur, en souscrivant à l’abonnement premium de l’application MyEvent, accepte la possibilité de ne pas pouvoir bénéficier des offres présente sur l’application lorsque celles-ci sont refusé par les commerçants. Les offres sont affichées sur l’application et partagées aux utilisateurs à titre d’information, il n’y a pas de garantie quant à leur validité. 

 

En l’occurrence, l’utilisateur peut contacter le service support de l’application (courriel) dans le but d’informer de l’impossibilité à bénéficier d’une offre présente sur l’application.

Le service support pourra donc procéder à la suppression de l’offre présente sur l’application. 

 

17 – Mentions légales

SAS MYEVENT 

953 679 966 R.C.S Lyon

Siège Social 
4 Rue de la République
69001, LYON, FRANCE